REGLEMENT OFFICIEL DE CERTIFICATION

REGLEMENT OFFICIEL DE CERTIFICATION GSF FORMATION SAS

RÈGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE LA CERTIFICATION INGÉNIERIE DES MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS (MARD) DE GSF FORMATION

Le présent règlement fixe les conditions de prise en compte de délivrance de la certification GSF FORMATION INGÉNIERIE DES MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS (MARD), ainsi que de son renouvellement.

Publics concernés : Tout actif, idéalement juriste, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et ses niveaux de formation, souhaitant valider ses compétences acquises en formation ou par l’équivalence d’une expérience professionnelle correspondante ou souhaitant enrichir ses compétences.

Le candidat dispose de deux voies d’accès à la session d’évaluation, sous réserve d’acception de la candidature :

  • Justifier de 5 ans d’expérience juridique, au moins
  • Suivre un parcours de formations dédié et dispensées par GSF FORMATION, organisme certificateur, ou tout autre organisme de formation qu’il aura agréé.

Objet : Les procédures de contrôle des modalités d’organisation des
épreuves d’évaluation pour l’obtention et de la certification GSF FORMATION.

Entrée en vigueur : à la date de la parution.

Notice : Enrichir ses compétences, Favoriser la valorisation des compétences acquises en formation ou par son expérience professionnelle, et garantir aux commanditaires un niveau de qualification et de compétence élevé et reconnu.

Références : Le Répertoire spécifique (RS) – FRANCE COMPÉTENCES – publie la certification inscrite au RS.

I – RÈGLEMENT :

Art. 1. Constitution de la certification INGÉNIERIE DES MARD DE GSF FORMATION

La certification s’obtient au cours d’une session d’évaluation, à l’issue de 3 évaluations étalées sur cette session, au rythme du candidat :

  • 1 QCM numérique de 100 questions, tirées d’une banque de plus de 1 000 questions, à traiter en 90 minutes maximum : 70 % de bonnes réponses sont demandées pour être présenté.e au Jury.
  • Un cas pratique numérique à traiter en 2 heures. Il est évalué aux moyens des mentions suivantes : Acquis ; En cours d’acquisition ; Non acquis. Cette évaluation à condition qu’elle soit Acquise, permet de présenter au Jury le/la candidat.e dont le QCM s’est soldé par un résultat inférieur aux 70% attendus, mais est égal ou supérieur à 65 %.
  • La rédaction et la soutenance d’un mémoire devant un jury composé de 3 membres : 1 avocat ; 1 Médiateur ; 1 Conciliateur de justice.

Les résultats des évaluations numériques ne sont communiqués aux candidats que 24 heures après la date limite de dépôt des mémoires.

L’évaluation du QCM est automatique, instantanée et numérique.

Le cas pratique est adressé au candidat dès son inscription, sur son compte ouvert sur la plate forme Moodle de GSF FORMATION. Il ne peut cependant y accéder que le jour de l’évalution à la date de son choix, sous la télésurveillance d’un examinateur de GSF FORMATION.

Le cas pratique est évalué par un examinateur habilité par GSF FORMATION dès l’ouverture de la session d’évaluation. Il dispose d’un délai de huit jour franc, pour compter de la date ou le candidat s’est soumis à l’évaluation. L’examinateur transmet son évaluation au responsable de formation dans ce même délai.

La date de soutenance du mémoire est fixée dès le début de la session de certification et communiquée au candidat lors sa demande d’inscription. La date limite de dépôt des mémoires est communiquées dans les mêmes conditions. Les mémoires doivent-être déposés entre 15 jours, au moins et un mois, au plus, avant la date de soutenance.

Le jury évalue le/la candidat.e conformément aux prescriptions du référentiel d’évaluation des compétences.

Le Jury ne peut refuser la certification au candidat qu’à l’unanimité des membres qui le composent. La décision est dans ce cas motivée et signée par les 3 membres du Jury.

Une session de certification dure au moins 6 mois. Les inscriptions sont reçues de l’ouverture de la session jusque 1 mois avant la date limite de remise des mémoires. Tous les candidats d’une même session de certification font partie de la même promotion quelque soit la période d’inscription à la session de certification. Les parcours d’évaluations sont individualisés.

Chaque promotion porte les Nom et Prénom d’une personnalité historique, non controversée, et fédératrice, choisi par GSF FORMATION.

Chaque candidat reçoit le nom de sa promotion dès son inscription.

Art. 2. Modalités d’accès à la certification de GSF FORMATION

Seuls les candidats inscrits auprès de GSF FORMATION, directement ou par organisme agréé peuvent accéder à la certification. L’inscription s’entend du paiement des frais d’inscription à la certification pour une session déterminée et identifiée par le nom de la promotion.

Une fois le/la candidat.e inscrit.e elle/il se voit attribuer sur son adresse e-mail un identifiant et un mot de passe provisoire, qui expire dès le lendemain de la date fixée pour la soutenance du mémoire. Il revient au candidat de personnaliser son mot de passe ; avec l’identifiant, il lui sert à accéder à notre plateforme de MOODLE oú elle/il peut bénéficier de tous ses droits contractuels attachés à son inscription (Informations pratiques sur la session de certification, support pédagogiques, évaluations numériques etc…).

Il n’est pas obligatoire, mais très fortement recommandé, de suivre des formations pour se présenter au passage de la certification. Selon son expérience, l’impétrant peut passer la certification en candidat libre (sans suivre de formation) sur notre site internet dédié.

3 offres de formations modulaires payantes, sont cependant proposées par GSF FORMATION, en FOAD (asynchrone et synchrone), présentiel, ou blended learning, au choix du candidat. Des classes virtuelles sont aussi proposées. Les actions de formations sont fortement recommandées. Elles sont comprises entre 49 heures (tronc commun : panorama des MARD d’une part et déontologies et éthiques dans les MARD d’autre part) et 200 heures de formations à la carte.

L’autorisation d’inscription à la certification peut-être accordée par le comité pédagogique chargé de la sélection des candidats, lorsque GSF FORMATION a reçu par email (gsixte.formation@gmail.com) du candidat :

  • une lettre de motivation
  • un cv
  • une copie de sa pièce d’identité
  • une attestation du candidat qui reconnait remplir les conditions du pré-requis

Art. 3. Prorogation, renouvellement de la certification

A l’issue de la période de validité de la certification, le centre certificateur, GSF FORMATION, peut :

Prorogée à l’identique.
Révisée.
Clôturée.

Dans chaque cas la politique subséquente est communiquée.

Art. 4. Mise en œuvre opérationnelle de la programmation.

GSF FORMATION, organisme certificateur, transmet aux apprenants ou candidats, avant le déroulement de la session d’évaluation, les informations suivantes :

  • les dates de début et de fin de la session d’évaluation
  • le lieu (adresse du site internet) de déroulement de la session

Art. 5. Organisation des sessions d’évaluation

I – Préalablement à la tenue de chaque session d’évaluation (SE)

Le responsable de session dûment désigné par GSF FORMATION s’assure que les conditions matérielles du déroulement des épreuves (vidéos, et outils informatiques notamment), sont mises à disposition de l’examinateur et des candidats.

Le parcours des formations numériques est individualisé. Les évaluations numériques se font dans l’ordre souhaité par le/la candidate et aux dates de son choix (sous réserve de l’accord de GSF FORMATION), et en tout état de cause, avant la date limite de dépôt des mémoires.

II – VERIFICATIONS PRELIMINAIRES

Avant le début d’une évaluation, le responsable de session s’assure qu’au moins un examinateur habilité est présent pour surveiller le candidat.

Dans le cas contraire, il sera nécessaire de trouver un examinateur habilité par GSF FORMATION ou la session d’évaluation est reportée.

Lorsque un incident technique ou autre intervient au cours d’une évaluation et qu’elle perturbe la surveillance de l’évaluation, celle-ci est immédiatement interrompue et reportée à une autre date au choix du/de la candidat.e.

Toute session d’évaluation interrompue est aussi considérée comme annulée, quelque soit le stade où l’interruption intervient. Une nouvelle session d’évaluation est alors programmée à une date choisie par le candidat et inscrite dans un procès verbal d’incident dressé par le responsable de session et co-signé par le/la candidat.e

Après 2 sessions d’évaluation interrompues pour un.e même candidat.e, la session suivante se fera toujours en numérique, mais avec la présence physique de l’examinateur au côté du candidat, dans les locaux de la chambre de commerce et d’industrie la plus proche du lieu de résidence ou de travail du candidat.

Avant chaque évaluation, le responsable de session de GSF FORMATION vérifie l’identité de chacun du candidat, constate les absences éventuelles et dresse un procès verbal d’absence.

En cas de retard d’un candidat, le responsable de session apprécie l’opportunité de l’autoriser à passer l’évaluation sans modifier l’horaire de fin de l’épreuve.

III- SURVEILLANCE DES ÉVALUATIONS

Le responsable de session organise la surveillance des évaluations.

Art. 6. Modalité d’accès au Jury et d’obtention de la certification

I- Peuvent être présentés au Jury en vue de l’obtention de la certification Ingénierie des Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD) délivrée au nom du certificateur GSF FORMATION :

a) Les candidat.es inscrits à une session de certification dans les conditions évoquées supra
b) Les candidat.es ayant obtenus un résultat de 70 % de bonnes réponses dans le temps imparti, au QCM de 100 questions.
c) Les candidat.es ayant déposé un mémoire au plus tard à la date limite de dépôt des mémoires
d) A titre exceptionnel et sur décision exclusive du responsable de session de GSF FORMATION, les candidat.es ayant obtenus au moins 65 % de bonnes réponses au QCM ET ayant obtenu « ACQUIS » à l’évaluation du cas pratique.

II- Peuvent bénéficier de la certification Ingénierie de Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

  • Les candidat.es présenté.es au Jury
  • Les candidat.es qui ont soutenu leur mémoire devant ledit Jury
  • Les candidat.es à qui le Jury n’a pas refusé à l’unanimité la certification ET motivé son refus dans un procès verbal de refus de certification signé par chacun des 3 membres du Jury.

Ces conditions sont cumulatives.

Art. 7. Habilitation des examinateurs

Le représentant de GSF FORMATION compétent habilite les examinateurs par spécialité (Avocat, Médiateur, Conciliateur de Justice) et pour, au maximum, la durée de validité des certifications.

En vue de leur prise de fonction et à l’occasion des révisions des certifications, le représentant compétent de GSF Formation s’assure que les examinateurs connaissent les référentiels des certifications concernées et les droits et obligations afférents aux actions et tâches des examinateurs.

L’examinateur est une entité compétente sur l’ensemble des activités évaluées au cours de la session d’évaluation.

Au cours d’une session d’évaluation (SE) le candidat sera surveillé ou évalué par un examinateur habilité selon les modalités d’évaluation définies dans le référentiel de certification. Pour une session SE les examinateurs sont obligatoirement des professionnels possédant une expérience significative, d’au moins trois ans.

Les examinateurs ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien personnel avec le candidat.

Art. 8. Référentiel de certification

Le document de référence de la certification GSF FORMATION est dénommé « référentiel de certification ». OU référentiel d’évaluation des compétences.

Le référentiel de certification fixe les modalités d’évaluation permettant de vérifier les compétences du candidat. Le référentiel de certification définit les éléments ou documents dont l’examinateur doit disposer lors de l’évaluation et détermine :

  • les objectifs d’évaluation
  • les critères d’appréciation des compétences requises ;
  • le contenu, les modalités et les moyens de mise en œuvre de la situation professionnelle d’évaluation observable, réelle ou reconstituée, correspondant aux compétences requises ; si la situation professionnelle ne peut être observée, l’ensemble des éléments susceptibles d’établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.

Art. 9. Restitution des résultats

Pour l’octroi de la certification, le résultat se prononce au terme de la soutenance du mémoire devant le jury.

Art. 10. Délivrance de la certification

Après validation de la Session d’évaluation, le représentant de GSF FORMATION :

En cas de réussite à la certification, délivre sur le champ, la certification professionnelle au candidat.e.

En cas d’échec ou en cas d’absence, et même de réussite à la certification, le/la candidat.e reçoit une ou des attestation.s de fin de formation s’il/elle a suivi une formation ou des formations.

Le/la candidat.e qui n’a pas obtenu sa certification peut se présenter à une nouvelle session de certificat; cependant il devra de nouveau s’acquitter des frais d’inscription au tarif en vigueur.

Chaque session de certification est étanche et les évaluations d’une session ne sont pas valables pour à autre.

Une cérémonie symbolique de remise des certifications peut-être organisée, à la demande des certifiées.

Art. 11. Réclamations et voies de recours

Les irrégularités affectant les conditions d’organisation ou de déroulement des sessions d’évaluation constatées par un candidat ou par un examinateur sont signalées immédiatement au responsable de la session.

Le responsable de session GSF FORMATION peut prononcer l’annulation de la session par décision motivée, au moyen d’un procès verbal d’annulation de session.

Lorsqu’un candidat conteste la régularité des conditions d’organisation ou de déroulement d’une session et que le responsable de session GSF FORMATION refuse de prononcer l’annulation de la session, ce refus peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, devant la direction de GSF FORMATION.

Les candidats absents aux évaluations sont autorisés à s’inscrire à une nouvelle session d’évaluation sans délai particulier. Cependant, ils/elles devront s’acquitter des frais d’inscription au tarif en vigueur.

GSF FORMATION leur communique, sur demande, la date de la prochaine session qu’il organise.

Art. 12. Fraudes

Les auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises à l’occasion conduisant à l’obtention d’une certification délivrée par le certificateur GSF Formation encourent une sanction.

Cette sanction peut aller de l’exclusion immédiate des épreuves d’évaluation, à l’interdiction de se représenter à celles-ci pendant une durée d’un an à compter de la date de notification de la sanction prononcée par GSF FORMATION.

La sanction est prononcée et notifiée par le responsable de la session au vu d’un rapport établi et signé par l’examinateur ou par le responsable de la session lorsque la fraude ou la tentative de fraude est constatée par le surveillant de l’évaluation.

Lorsque la constatation de la fraude a lieu après la session d’évaluation le titulaire de la certification, peut se voir retirer celui-ci par décision motivée de la direction de GSF FORMATION.

Les candidats convaincus de complicité de fraudes ou de tentatives de fraudes encourent les mêmes sanctions.

Tous les procès verbaux sont conservés par GSF FORMATION pendant la durée de validité de la ceritification.

Fait le 5 mars 2019